PPWR de l'UE pour les importateurs d'éclairage : règles d'emballage, échéances et obligations

Une suspension en verre expédiée depuis une usine asiatique arrive dans un entrepôt européen protégée par plusieurs couches d’emballage : une boîte couleur imprimée, des calages en mousse ou en pulpe, un sachet plastique pour la verrière et les vis, un carton de regroupement et une palette filmée. Jusqu’à cet été, la plupart des importateurs traitaient cet ensemble comme un simple poste logistique. Depuis le 12 août 2026, il dispose de son propre régime de conformité, indépendant du marquage CE du luminaire.

Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) instaure une déclaration de conformité pour les emballages, définit clairement qui est le « fabricant » et pose des exigences de conception applicables à partir de 2028 et de 2030. Cet article explique ce que cela signifie pour les détenteurs de marques, les distributeurs et les importateurs de luminaires, et ce qu’il convient d’exiger des fournisseurs.

Les informations contenues dans cet article sont à jour au 14 octobre 2026. Les numéros d’articles renvoient au règlement (UE) 2025/40 tel que publié ; plusieurs échéances dépendent d’actes délégués et d’exécution non encore adoptés. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.


1. Ce qui a changé le 12 août 2026

Le PPWR a été adopté le 19 décembre 2024, est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026 (art. 71), abrogeant la directive 94/62/CE à cette même date.

  • C’est un règlement, non une directive. Il s’applique directement dans chaque État membre ; les régimes nationaux de REP et leurs contributions financières demeurent.
  • Les emballages disposent de leur propre régime de conformité. Les emballages doivent satisfaire aux articles 5 à 12, appuyés par une documentation technique et une déclaration UE de conformité (DoC).
  • Des précisions restent à venir. Une trentaine d’actes délégués et d’exécution définiront les étiquettes, les critères de recyclabilité, la méthode de mesure de l’espace vide et les formats d’enregistrement ; plusieurs échéances courent à partir de ces actes.

Le document d’orientation de la Commission C(2026) 3702 (5 juin 2026) et ses Questions et réponses (mars 2026, mis à jour en août 2026) précisent la transition :

  • Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent y rester.
  • Les stocks produits avant cette date mais non encore mis sur le marché n’ont pas à être détruits ni réétiquetés (exception faite des PFAS).
  • Les marchandises en transit à travers l’UE vers des destinations hors UE ne sont pas « mises sur le marché ».
  • Les autorités doivent d’abord exiger des mesures correctives avant de procéder à un retrait ou à un rappel.

2. Qui est le fabricant, l’importateur et le producteur ?

Fabricant : le nom sur la boîte

Aux termes de l’art. 3(13), le fabricant est la personne qui fabrique un emballage ou un produit emballé. Toutefois, lorsqu’une personne fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, cette personne est le fabricant, quelles que soient les autres marques visibles. Une exception étroite s’applique uniquement lorsque le détenteur de la marque est une micro-entreprise et que son fournisseur d’emballages est établi dans le même État membre ; le fournisseur est alors considéré comme le fabricant. Cette exception ne bénéficie pas aux marques qui font emballer en Asie. La FAQ de la Commission précise que le propriétaire d’un nom ou d’une marque figurant sur un emballage peut être présumé en être le fabricant.

Pour les produits en marque propre dans l’éclairage, la conséquence est directe : lorsqu’une usine asiatique conditionne une applique murale dans une boîte couleur imprimée à la marque de l’acheteur, le détenteur de la marque est le fabricant et établit la DoC ; l’usine est fournisseur.

Importateur et fournisseur

Aux termes de l’art. 3(17), l’importateur est une personne établie dans l’UE qui met sur le marché des emballages en provenance d’un pays tiers. L’art. 18 impose à l’importateur, avant la mise sur le marché, de s’assurer que le fabricant a réalisé l’évaluation de la conformité (art. 38) et établi la documentation technique de l’annexe VII, et que l’emballage est étiqueté conformément à l’art. 12 et accompagné des documents requis. La FAQ de la Commission précise que l’importateur est responsable de vérifier que le fabricant a respecté ses obligations.

L’art. 16 oblige les fournisseurs d’emballages ou de matériaux d’emballage à communiquer au fabricant toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité, dans une langue que le fabricant comprend. C’est le fondement juridique permettant d’exiger les données matières et les rapports d’essais.

Rôle dans la chaîne d’approvisionnement éclairageRôle PPWRObligation principale
Détenteur de la marque dont le nom figure sur la boîteFabricant (art. 3(13), 15)Évaluation de la conformité, documentation technique, DoC
Société UE important depuis l’AsieImportateur (art. 3(17), 18)Vérifier d’abord la conformité du fabricant
Usine asiatique ou imprimeur de cartonsFournisseur (art. 16)Fournir données et documents
Premier à rendre l’emballage disponible dans un État membreProducteur (art. 3(15), 44, 45)Enregistrement REP et contributions

Une même société cumule souvent plusieurs rôles : un détenteur de marque qui importe ses propres produits est généralement fabricant, importateur et producteur à la fois.


3. Ce qui s’applique dès maintenant

Déclaration de conformité et documentation technique

Aux termes de l’art. 15, les fabricants ne peuvent mettre sur le marché que des emballages satisfaisant aux articles 5 à 12. Ils réalisent l’évaluation de la conformité (annexe VII, module A, contrôle interne de la production), établissent la documentation technique et émettent une DoC en vertu de l’art. 39 selon l’annexe VIII. La DoC est tenue à jour et traduite selon les exigences de chaque État membre. La documentation est conservée 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables.

Identification et coordonnées

  • Art. 15(5) : un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément d’identification sur l’emballage, ou dans un document d’accompagnement lorsque les dimensions ne le permettent pas.
  • Art. 15(6) : le nom du fabricant, sa raison commerciale enregistrée ou sa marque et son adresse postale, ainsi que ses coordonnées électroniques le cas échéant, sur l’emballage ou via un code QR ou un support de données.

Pour les produits en marque propre, cela désigne les coordonnées du détenteur de la marque, et non celles de l’usine.

Métaux lourds et substances préoccupantes

L’art. 5(1) exige de minimiser les substances préoccupantes. L’art. 5(4) maintient l’ancienne limite : plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent réunis ne doivent pas dépasser 100 mg/kg dans les emballages ou leurs composants. Le changement tient au fait que la conformité doit désormais être démontrée dans la documentation technique (art. 5(6)). Dans les emballages de luminaires, vérifier les encres d’impression, les pigments, les revêtements, les adhésifs, les rubans adhésifs et les sachets plastique colorés.

Les limites PFAS de l’art. 5(5) ne s’appliquent qu’aux emballages au contact alimentaire et concernent donc rarement les luminaires. Un rapport de la Commission avec l’ECHA sur les substances préoccupantes dans les emballages est attendu pour le 31 décembre 2026 (art. 5(2)).

L’art. 6(1) dispose déjà que tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables ; la graduation intervient ultérieurement.


4. Matériaux d’emballage pour l’éclairage et règles de recyclabilité à partir de 2030

Grades de recyclabilité

Les critères d’éco-conception pour le recyclage s’appliquent à partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après les actes délégués (attendus avant le 1er janvier 2028), selon la date la plus tardive. Les emballages devront alors atteindre un grade selon l’annexe II, tableau 3. Les critères sont définis par catégorie d’emballage selon le matériau prédominant, et l’évaluation est exprimée par unité d’emballage en termes de pondération :

GradeScore de recyclabilitéStatut
A≥ 95 %Autorisé
B≥ 80 %Autorisé
C≥ 70 %Autorisé jusqu’au 1er janvier 2038
Inférieur à C< 70 %Non autorisé

Une évaluation « recyclé à grande échelle » s’ajoute à partir du 1er janvier 2035, ou cinq ans après son acte d’exécution, selon la date la plus tardive.

Contenu recyclé dans les éléments en plastique

Aux termes de l’art. 7, les éléments en plastique des emballages autres que les emballages au contact sensible et les bouteilles de boissons doivent incorporer 35 % de contenu recyclé post-consommateur à compter du 1er janvier 2030 (ou trois ans après l’acte d’exécution, selon la date la plus tardive) et 65 % à compter du 1er janvier 2040, avec certaines exemptions telles que les emballages en plastique compostable. Cette catégorie générale couvre les blocs EPS, les mousses PE, les films à bulles, les sachets d’accessoires et les fenêtres plastique typiques de l’éclairage ; les emballages en plastique au contact sensible et les bouteilles de boissons relèvent de taux distincts (art. 7(1)(a)-(c)).

Points de vigilance pour les emballages d’éclairage

Les problèmes probables après 2030 concernent les constructions à matériaux mixtes : mousse collée sur carton, boîtes cadeaux laminées ou métallisées, fenêtres plastique, revêtements épais et inserts composites. Les conceptions mono-matière, comme les boîtes en carton ondulé avec inserts en fibre moulée ou en carton ondulé, sont plus faciles à classer. Les résultats définitifs dépendent des actes délégués.

ComposantMatériau typiqueArticlesÀ demander au fournisseur
Boîte couleur (emballage de vente)Carton couché ou ondulé5(4), 6, 15Fiche matière, preuves métaux lourds encres et revêtements, maquette avec marquages
Inserts de protectionEPS, mousse PE, pulpe moulée, ondulé6, 7, 10Matériau et poids par unité, contenu recyclé
Protection abat-jour et diffuseurFilm à bulles, feuille de mousse, papier6, 7, 10Matériau, poids, justification de chaque couche
Sachets d’accessoiresFilm PE5(4), 7Polymère, colorants, contenu recyclé
Carton de regroupementCarton ondulé6, 10, 24Dimensions, grade de carton, poids, plan de remplissage
Film palette, rubans, étiquettesPE, PP, adhésifs5(4), 6, 7Composition et déclarations

Deux cartons d’expédition ouverts pour le même luminaire LED linéaire sur un établi, l’un protégé par de la mousse polystyrène et du film à bulles, l’autre par un insert en fibre moulée sur mesure
Le même luminaire linéaire conditionné de deux manières : film à bulles avec blocs EPS en extrémités contre un insert en fibre moulée sur mesure. Les constructions à plastique et carton mixtes seront le principal problème de recyclabilité une fois les grades applicables.


5. Enregistrement REP et mandataires autorisés

En vertu des articles 44 et 45, les producteurs doivent s’enregistrer dans chaque État membre où ils mettent des emballages à disposition pour la première fois, et l’art. 44(4) interdit de mettre des emballages à disposition sans cet enregistrement.

Les registres nationaux prévus à l’art. 44 doivent être mis en place dans les 18 mois suivant l’acte d’exécution relatif au format d’enregistrement. Cet acte était attendu pour le 12 février 2026 et n’avait pas été adopté à la mi-2026 ; un projet a été soumis à consultation au cours de l’année. Dans l’intervalle, les registres et systèmes REP nationaux existants continuent de fonctionner, et les enregistrements en cours doivent donc être maintenus à jour.

L’art. 45(3) impose aux producteurs qui vendent directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre de désigner un mandataire autorisé pour la REP dans cet État ; les États membres peuvent également exiger que les producteurs établis hors de l’UE en désignent un. L’Omnibus environnemental de la Commission du 10 décembre 2025, COM(2025) 982, prévoit de suspendre cette obligation pour les producteurs établis dans l’UE jusqu’au 1er janvier 2035. À la date d’octobre 2026, ce texte n’est pas adopté, et il ne couvrirait pas les producteurs établis hors de l’UE.

Les obligations PPWR s’exercent en parallèle avec les réglementations produit telles que les passeports numériques de produits au titre de l’ESPR .


6. Minimisation et ratio d’espace vide de 50 %

Minimisation (art. 10)

À compter du 1er janvier 2030, le fabricant ou l’importateur doit s’assurer que le poids et le volume des emballages sont réduits au minimum nécessaire à leur fonctionnalité. Les éléments visant uniquement à augmenter le volume apparent — doubles parois, faux fonds, couches superflues — sont interdits, sous réserve d’exceptions limitées liées aux droits de conception.

La conformité est démontrée au regard des critères de l’annexe IV : protection du produit (chocs mécaniques, vibrations, compression), processus de fabrication, logistique, fonctionnalité, exigences d’information, hygiène et sécurité, exigences légales, ainsi que contenu recyclé, recyclabilité et réutilisabilité. Le dossier doit identifier les exigences de conception qui empêchent toute réduction supplémentaire, ainsi que les résultats d’essais ou les simulations utilisés.

C’est dans ce cadre qu’un abat-jour en verre ou un luminaire linéaire de grande longueur justifie son volume de protection — à condition de le documenter. Les résultats d’essais de chute et de transport, par exemple selon les procédures ISTA, constituent précisément les preuves envisagées par l’annexe IV. Le CEN doit être mandaté (demande attendue avant le 12 février 2027) pour développer des normes harmonisées de minimisation.

Ratio d’espace vide (art. 24)

À compter du 1er janvier 2030, ou trois ans après l’acte d’exécution relatif à la méthodologie (attendu avant le 12 février 2028), selon la date la plus tardive, les opérateurs qui remplissent des emballages groupés, de transport ou de commerce électronique doivent maintenir le ratio d’espace vide à 50 % au maximum.

Aux termes de l’art. 3, l’emballage de vente est l’unité de vente à l’utilisateur final ; l’emballage groupé regroupe des unités de vente ; l’emballage de transport sert à la manutention et au transport, à l’exclusion des conteneurs routiers, ferroviaires, maritimes et aériens ; l’emballage de commerce électronique est un emballage de transport qui achemine des ventes à distance jusqu’à l’utilisateur final.

L’espace vide est le volume total de l’emballage extérieur diminué du volume des emballages de vente qu’il contient ; le ratio est l’espace vide divisé par le volume total. Les matériaux de calage — papier, coussins d’air, film à bulles, mousse et billes de polystyrène — comptent comme espace vide.

Exemple chiffré hypothétique (chiffres arrondis). Un carton de regroupement de 100 litres contient six boîtes couleur de 10 litres : 40 litres d’espace vide, soit un ratio de 40 %. Les mêmes six boîtes placées dans un carton de 150 litres complété par du papier de calage atteignent 90 litres d’espace vide, soit un ratio de 60 %, ce qui serait non conforme. Les règles de mesure précises attendent l’acte relatif à la méthodologie.

La méthodologie devra prendre en compte les produits fragiles, les formes irrégulières et l’espace nécessaire à l’étiquetage. Les emballages de vente utilisés directement comme emballages de commerce électronique, et les emballages réutilisables intégrés dans un système de réutilisation, sont exemptés du ratio mais restent soumis à l’art. 10. Aux termes de l’art. 24(4), l’espace vide dans les emballages de vente doit être réduit au minimum avant le 12 février 2028 ; une révision en 2032 pourrait introduire des ratios pour les produits électroniques. La réponse pratique est d’adopter des cartons de regroupement aux dimensions adaptées.

Inspecteur mesurant un carton d’expédition extérieur contenant plusieurs boîtes produit avec calage en papier
Mesure d’un carton de regroupement contenant plusieurs boîtes produit : le calage en papier compte comme espace vide, de sorte qu’un carton de regroupement surdimensionné peut dépasser le ratio de 50 % une fois l’art. 24 applicable.


7. Idées reçues fréquentes

« L’usine emballe, c’est donc l’usine qui est responsable. » Si la boîte porte votre marque, vous êtes le fabricant au sens de l’art. 3(13).

« Rien ne change avant 2030. » La DoC, les marquages et la limite sur les métaux lourds s’appliquent dès maintenant.

« Le calage en papier ne pose pas de problème puisqu’il est recyclable. » Recyclabilité et espace vide sont deux exigences distinctes ; le calage en papier compte comme espace vide.

« Les produits fragiles sont exemptés. » La fragilité est une exigence de conception à documenter au titre de l’annexe IV, et non une exemption.


8. Check-list fournisseurs et emballages pour les acheteurs en éclairage

  • Rôles par référence : fabricant (marque sur la boîte), importateur et producteur REP dans chaque État membre.
  • Nomenclature des matériaux d’emballage : chaque composant, matériau et poids par unité.
  • Preuves métaux lourds (art. 5(4)) pour les encres, revêtements, adhésifs, rubans et plastiques colorés.
  • Plans des boîtes couleur et des cartons de regroupement, avec le nombre d’unités par carton.
  • Marquages : identifiant (art. 15(5)) et nom, adresse et coordonnées électroniques du détenteur de la marque ou code QR (art. 15(6)).
  • Résultats d’essais de transport pour les abat-jour en verre, diffuseurs et luminaires linéaires de grande longueur, versés au dossier en tant que preuves annexe IV.
  • DoC conforme à l’annexe VIII, mise à jour à chaque modification, conservée 5 ou 10 ans.
  • Clause de notification des modifications : aucun changement de carton, d’insert, d’encre ou de revêtement sans préavis.
  • Révision 2030 : constructions à matériaux mixtes, éléments EPS et PE, cartons de regroupement dépassant 50 % d’espace vide.
DateÉvénementArticle
12 août 2026PPWR applicable : DoC, documentation, identification, métaux lourds5, 15, 71
31 déc. 2026Rapport sur les substances préoccupantes5(2)
12 févr. 2028Espace vide des emballages de vente réduit au minimum24(4)
12 févr. 2028Acte d’exécution relatif à la méthodologie espace vide attendu (ratio 50 % applicable à partir de 2030 ou plus tard)24(2)
12 août 2028Étiquette harmonisée sur les matériaux (ou plus tard si actes secondaires retardés)12
1er janv. 2030Grades A-C, 35 % plastique recyclé, minimisation, ratio 50 % (ou plus tard si actes secondaires retardés)6, 7, 10, 24
1er janv. 2035Évaluation « recyclé à grande échelle » (ou plus tard)6
1er janv. 2038Grades A et B uniquement6
1er janv. 204065 % de contenu plastique recyclé7

Les actes d’exécution relatifs à l’étiquetage, initialement attendus en août 2026, sont désormais prévus pour le quatrième trimestre 2026 selon EUROPEN.


9. FAQ : questions PPWR des importateurs de luminaires

Faut-il réétiqueter les stocks arrivés avant le 12 août 2026 ? Non. Les emballages déjà mis sur le marché peuvent y rester, et les stocks antérieurs non encore mis sur le marché n’ont pas à être détruits ni réétiquetés, à l’exception des PFAS.

Le ratio de 50 % s’applique-t-il aux boîtes couleur ? Non. Il couvre les emballages groupés, de transport et de commerce électronique. Les emballages de vente doivent atteindre l’espace vide minimal avant le 12 février 2028 en vertu de l’art. 24(4).

Que doit nous envoyer notre usine ? En vertu de l’art. 16 : compositions et poids des matériaux, preuves sur les métaux lourds, plans et résultats d’essais de transport, dans une langue que vous comprenez.


Conclusion

Le PPWR fait de l’emballage un élément documenté et réglementé à part entière. Pour les luminaires vendus sous la marque d’un détenteur de marque, celui-ci est le fabricant et détient la DoC ainsi que la documentation technique, tandis que l’importateur en vérifie la conformité. La déclaration, les marquages et la limite sur les métaux lourds s’appliquent d’ores et déjà ; les grades de recyclabilité, le contenu recyclé, la minimisation et le ratio d’espace vide de 50 % sont prévus pour 2030, sous réserve des actes secondaires.

Le travail commence par les données : matériaux d’emballage par référence, déclarations fournisseurs et preuves de transport pour les produits fragiles.


Sources

  • Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L, 2025/40 ; ELI https://data.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj ), articles 3, 5, 6, 7, 10, 12, 15, 16, 18, 24, 39, 44, 45 et annexes II, IV, VII, VIII
  • Commission européenne, Document d’orientation sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, C(2026) 3702, 5 juin 2026
  • Commission européenne, Questions et réponses PPWR, mars 2026 (mis à jour en août 2026)
  • Commission européenne, Proposition COM(2025) 982 du 10 décembre 2025 suspendant les règles relatives à la désignation d’un mandataire autorisé pour la REP (batteries et emballages)
  • EUROPEN, « 12 August 2026 : Ready or not, here comes the PPWR ! » (état des actes d’exécution)

Prochaine révision programmée : avril 2027, ou plus tôt lors de l’adoption des actes d’exécution relatifs à l’étiquetage, aux registres ou à l’espace vide.

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